Conditions générales de vente

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

Services de conciergerie en entreprise effectués par Madame Floriane WAUTERS-ACHELOUS ou de tout autre personne morale se substituant, sous l’enseigne : « Ça, c’est fait ! » ci-après dénommée « La conciergerie ».

Ce service a pour but de faciliter la gestion de démarches au quotidien effectuées par des salarié.es d’une entreprise ci-après dénommée « Les utilisateurs ».

La mission de Madame WAUTERS-ACHELOUS est de mettre en relation les utilisateurs et un prestataire de service ou fournisseur de produit. Madame WAUTERS-ACHELOUS fournit également des prestations directement auprès des utilisateurs, telles que :

  • Fourniture et livraison sur le lieu de travail de produits alimentaires tel que légumes, fruits, pains, bières et autres produits commandés par l’utilisateur directement auprès de la conciergerie ;
  • Prise en charge de travaux réalisés par une entreprise de pressing, de repassage, de couture ou de cordonnerie consistant à récupérer les articles et à les remettre aux utilisateurs sur leur lieu de travail ;
  • Retrait ou envoi de plis recommandés réalisés dans les bureaux de poste et point relais gratuit dans un rayon de 2km du lieu de travail des utilisateurs ou de la conciergerie ;
  • Récupération à titre gratuit de biens achetés auprès de commerçant de la ville de CAEN sans que cette liste ne soit exhaustive.
  • Mise en relation avec des professionnels du bâtiment, de l’aide à domicile
  • Collecte de vêtements et petits objets à destination de ressourceries

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur le catalogue de la conciergerie, et accepté par elle, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande de la conciergerie.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

Les commandes peuvent être réalisées soit :

  • Au cours de la permanence physique exercée par la conciergerie au sein de l’établissement de l’utilisateur ;
  • Par mail à l’adresse commande@ca-cestfait.fr;
  • Par téléphone 07 82 03 68 35 ;
  • Par un formulaire en ligne.

Les produits pour être livrés le jour de la permanence doivent avoir été commandés au plus tard deux jours avant la date de cette permanence (exemple commande le mercredi pour une livraison le vendredi).

Article 3 – Exécution de la prestation – résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera au sein de l’établissement qui emploie l’utilisateur lors de la tenue de permanences physiques dans un local mis à disposition par l’employeur.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur ou l’utilisateur  peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l’acheteur ou utilisateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur ou l’utilisateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 4 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande, disponible sur demande.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Article 5 – Abonnement individuel

  1. Souscription par le Client utilisateur

Les Offres d’Abonnement individuel aux services de la conciergerie à destination d’entrepreneur·euses, co-workers·euses sont souscrites pour une durée Libre : l’abonnement, d’une durée initiale d’un mois, est automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée équivalente. Le formulaire de souscription est disponible sur demande. Le Client utilisateur paye son abonnement tous les mois à réception de facture et dispose de la faculté, pour quelque motif que ce soit, de le résilier à tout moment. Sauf exception, la résiliation sera effective à la fin du mois en cours selon les modalités exposées ci-après.

Une formule « carte à points » est possible : le client utilisateur individuel achète un crédit de prestations utilisables sous 6 mois.

En cas d’évolution tarifaire non mentionnée dans les Conditions Particulières de l’offre lors de sa souscription, « Ça c’est fait ! » informera le Client utilisateur par écrit avec un préavis minimum d’un mois précédant la prochaine échéance contractuelle. Le Client utilisateur aura la faculté de résilier son abonnement avant cette date. A défaut, l’abonnement se poursuivra avec le nouveau tarif applicable.

  1. Modalités de résiliation par le Client utilisateur

La résiliation d’un Abonnement individuel doit être adressée par mail avec avis de réception à l’adresse commande@ca-cest-fait.fr  ou remise en main propre en complétant le formulaire de résiliation accessible ici et/ou sur demande.

Article 6 – Garanties – Généralités

Madame Floriane WAUTERS-ACHELOUS est garante de la conformité des prestations au contrat, permettant à l’acheteur ou l’utilisateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés.

L’acheteur ou l’utilisateur doit faire connaître à la conciergerie, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 3 jours à compter de la fourniture des services.

La garantie de la conciergerie est limitée au remboursement des services effectivement payés par l’acheteur ou l’utilisateur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

 Article 7 – Force Majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution de nos obligations Contractuelles. Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de notre volonté et- faisant obstacle au fonctionnement normal de la fabrication ou de l’expédition des produits.

Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 8 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et l’acheteur ou l’utilisateur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 9 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10- Médiation

L’acheteur ou l’utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Mise à jour : 01 01 2022